Table des matières :

Article 1 — Définitions
Article 2 — Identité de l’entrepreneur
Article 3 — Applicabilité
Article 4 — Offre
Article 5 — Contrat
Article 6 — Droit de rétractation
Article 7 — Frais en cas de rétractation
Article 8 — Exclusion du droit de rétractation
Article 9 — Prix
Article 10 — Conformité et garantie
Article 11 — Livraison et exécution
Article 12 — Transaction de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 — Paiement
Article 14 — Procédure de plainte
Article 15 — Litiges
Article 16 — Dispositions complémentaires ou différentes
 
Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
1. Délai de rétractation : le délai au cours duquel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendrier ;
4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 — Identité de l’entrepreneur

FireFighterBag.com
Lentestraat 19
1109 AS Amsterdam
Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 (0) 20 210 12 33
Adresse électronique : [email protected]
Numéro CdC : 52 657 108
Numéro de TVA : NL002175847B04
 
Article 3 — Applicabilité

1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par l’entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si ce n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais au consommateur qui en fait la demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si ce n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera communiqué par voie électronique où les conditions générales peuvent être consultées, ainsi que le fait qu’elles seront envoyées par voie électronique ou d’une autre manière, gratuitement, à la demande du consommateur.
4. Si des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l’original.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 — L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, l’offre doit l’indiquer expressément.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
 le prix incluant les taxes ;
• tous les frais d’expédition
• la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela ;
• si le droit de rétractation est applicable ou non ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai au cours duquel l’entrepreneur garantit le prix ;
• la hauteur du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s’il le souhaite, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction prolongée.

Article 5 — Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur doit observer des mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut — dans le cadre légal — s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service destiné au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer des plaintes ; les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ainsi que la manière dont il peut en faire usage, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
9. les données incluses dans l’article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l’entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
11. En cas de transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
12. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 — Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant un maximum de 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et — si c’est raisonnablement possible — dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir en utilisant le formulaire type. Après avoir déclaré qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.  
4. Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas exprimé son souhait de faire usage de son droit de rétraction ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.
Lors de la livraison de services :
5. En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 — Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il ne doit pas supporter plus que les frais de retour.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. A condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un mode de paiement différent.
3. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant de conclure le contrat d’achat.

Article 8 — Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
6. qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
7. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
8. pour les journaux et magazines individuels
9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
10. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
11. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
12. concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
13. dont la livraison a commencé avec le consentement formel du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
14. sur les paris et les loteries.

Article 9 — Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l’entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien aux fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
5. elles sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
6. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
8. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 — Conformité et Garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si c’est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout produit défectueux ou livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie de l’usine. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités sans précaution ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou sur l’emballage ;
• La défectuosité est entièrement ou partiellement le résultat des réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 — Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande ait été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune compensation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne au consommateur aucun droit à une compensation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Avec les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un retour éventuel sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 — Transaction de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un préavis qui ne dépasse pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
• à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.
Prolongation
4. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un préavis n’excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis qui n’excède pas un mois et un délai de préavis qui n’excède pas trois mois dans le cas où le contrat est conclu pour la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d’hebdomadaires et de magazines à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
7. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 — Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 — Procédure de plainte

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte dûment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours, après que le consommateur ait découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.  
4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. Pour les plaintes, un consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur. nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne a une affiliation en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si une solution ne peut être trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le conseil d’arbitrage indépendant désigné par Stichting WebwinkelKeur, la décision est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur acceptent tous deux cette décision contraignante. Soumettre un litige à cette commission des litiges implique des coûts qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l’entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 — Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Y compris si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 — Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.